Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 6.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la chambre des notaires du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le programme de formation professionnelle de l’Ordre vise l’atteinte des objectifs suivants:
1°  l’intégration des connaissances et le développement des compétences en matière de droit professionnel, telles la tenue des études et des dossiers, la déontologie et la responsabilité professionnelle;
2°  l’acquisition de connaissances et d’habiletés dans des domaines autres que juridiques liés à l’exercice de la profession de notaire, telles la gestion de bureau et la fonction de l’Ordre d’assurer la protection du public.
Décision 2015-05-29, a. 2.
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